9786052641033
371961
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La Legitimite Democratique Des Autorites Administratives Independantes: Reflexions Sur la CNIL et KVKK
351.00
Ce livre est â examiner la legitimite democratique et controle x>litique et juridique des autorites nationales chargees de la protection des donnees personnelles en droit français et turc. En travaillant sur une institution, il semble pertinent de premierement s'interroger sur son statut institutionnel dans l'ordre juridique. Les autorites nationales chargees de la protection des donnees personnelles etant organisees comme des autorites administratives independantes en France et en urqııie, il faut derinir la notion de l'autorite administrative ndependante (A.I.). En plus, pour mieux connaître une institution, il aut regarder sa fonction, c'est-â-dire la protection des donnees personnelles dans ce livre (A.2.)
Kitabın Konu Başlıkları
La legitimite organique limitee des autorites nationales chargees de la protection des donnees personnelles par les exigences de la legitimite fonctionnelle
La legitimite fonctionnelle renforcee par une legitimite procedurale
Ce livre est â examiner la legitimite democratique et controle x>litique et juridique des autorites nationales chargees de la protection des donnees personnelles en droit français et turc. En travaillant sur une institution, il semble pertinent de premierement s'interroger sur son statut institutionnel dans l'ordre juridique. Les autorites nationales chargees de la protection des donnees personnelles etant organisees comme des autorites administratives independantes en France et en urqııie, il faut derinir la notion de l'autorite administrative ndependante (A.I.). En plus, pour mieux connaître une institution, il aut regarder sa fonction, c'est-â-dire la protection des donnees personnelles dans ce livre (A.2.)
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La legitimite organique limitee des autorites nationales chargees de la protection des donnees personnelles par les exigences de la legitimite fonctionnelle
La legitimite fonctionnelle renforcee par une legitimite procedurale
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